Proposition d’Amendement pour faire évoluer le Droit Animalier en France

Le Mandat Animal, outil d’ingénierie juridique au service de la vulnérabilité humaine et animale

De la vulnérabilité animale à l’insuffisance du droit positif

1. Un paradoxe français : animal sensible en droit, bien appropriable en pratique

La loi n° 2015‑177 du 16 février 2015 a introduit dans le Code civil l’article 515‑14, selon lequel « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens »).
Cette réforme a marqué une avancée symbolique incontestable, en reconnaissant explicitement la sensibilité animale au cœur du droit civil.

Cependant, cette reconnaissance reste cantonnée à une formule de principe, sans refonte corrélative du régime juridique applicable.
Les animaux demeurent, au regard des autres dispositions du Code civil, rattachés à la catégorie des biens meubles ou des immeubles par destination (articles 524, 528 et s.) ce qui les soumet à la logique patrimoniale classique : appropriation, circulation, saisie

La doctrine a souligné le caractère éminemment hybride de ce statut, oscillant entre affirmation de la sensibilité et maintien dans le régime des choses, comme l’illustrent les analyses publiées dans le Recueil Dalloz 2014 et 2015 sur l’animal dans le Code civil (cf. Annexe 10).
Certains auteurs ont parlé d’« être vivant doué de sensibilité soumis au régime des biens meubles corporels », en insistant sur la portée essentiellement symbolique de l’article 515‑14, faute de mécanismes concrets de protection adaptés.

Ce hiatus se manifeste avec une acuité particulière lorsque le propriétaire de l’animal est lui‑même frappé par un événement de vulnérabilité : hospitalisation, entrée en institution, altération des facultés ou décès
Dans ces hypothèses, l’animal n’est pas envisagé comme un sujet de besoins et de vulnérabilité, mais comme un élément de l’actif successoral ou de la masse patrimoniale soumise à administration.

En tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs, je constate quotidiennement cette réalité : lors d’une hospitalisation en urgence ou d’un placement en établissement, le sort de l’animal de compagnie du majeur protégé est souvent laissé au hasard des bonnes volontés, des voisins ou des associations, sans cadre juridique anticipé.
L’animal devient la « victime collatérale » des lenteurs procédurales et des angles morts du droit, alors même que le Répertoire de droit civil relatif aux majeurs protégés classe les actes concernant l’animal domestique parmi les actes d’administration sans reconnaissance autonome de son intérêt propre.

1. Une urgence démographique et sociale : la masse animale et l’abandon

La France compte aujourd’hui environ 16,6 millions de chats et 9,9 millions de chiens vivant au sein des foyers, selon les données FACCO et I‑CAD.
Cette présence massive d’animaux de compagnie irrigue la société française et constitue un enjeu social et éthique majeur.

Parallèlement, notre pays détient le taux d’abandon le plus élevé d’Europe : environ 100 000 abandons institutionnels sont recensés chaque année, chiffre qui grimpe entre 300 000 et 400 000 si l’on intègre l’ensemble des abandons diffus recensés par les associations.
Une part significative de ces ruptures de prise en charge est liée à des accidents de la vie humaine : hospitalisations prolongées, admissions en EHPAD, décès du propriétaire.

Or, dans ces situations, le droit commun des successions et de la protection des majeurs se révèle structurellement inadapté.
Le règlement d’une succession nécessite plusieurs mois, parfois davantage, avant toute décision notariée sur le sort des biens, y compris l’animal.
Les héritiers, lorsqu’ils existent, peuvent être éloignés, en conflit, ou tout simplement indifférents à l’animal.

Les mesures de protection judiciaire des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale) sont centrées sur la personne et le patrimoine du majeur, l’animal y étant appréhendé comme un simple élément du patrimoine à administrer, comme le souligne la doctrine spécialisée sur le contenu de la protection judiciaire et le cadre de vie.

Ce décalage entre la place affective et sociale de l’animal dans la vie des personnes vulnérables, et son traitement juridique essentiellement patrimonial, constitue le point de départ de la réflexion sur un outil spécifique : le Mandat Animal, dont la première formulation figure dans mon mémoire de candidature.

III. Le miroir européen : déréification et représentation des intérêts animaux

Le droit comparé européen met en lumière la relative timidité du modèle français.
En Allemagne, le § 90a du BGB dispose que « les animaux ne sont pas des choses ; ils sont protégés par des lois spéciales », et, depuis 2002, la protection animale est consacrée par l’article 20a de la Loi fondamentale comme objectif d’État, opposable aux politiques publiques.

En Autriche, le § 285a de l’ABGB exclut également les animaux de la catégorie des choses, et certains Länder ont institué des ombudsmans pour les animaux (Tierschutzombudsmann), dotés d’une capacité de représentation autonome dans certaines procédures.

En Suisse, l’article 120 de la Constitution fédérale protège la « dignité de la créature », conférant au droit animalier une densité normative singulière en Europe.

Au niveau de l’Union européenne, l’article 13 du TFUE impose à l’Union et aux États membres de tenir pleinement compte des exigences du bien‑être des animaux en tant qu’êtres sensibles dans la mise en œuvre de plusieurs politiques.
La Revue trimestrielle de droit européen a montré comment cette disposition irrigue progressivement les politiques sectorielles de l’Union.

La jurisprudence européenne et certains textes sectoriels (par exemple, la directive 2010/63/UE sur les animaux utilisés à des fins scientifiques) soulignent la sensibilité particulière de l’opinion publique à l’égard des chiens et des chats, principaux animaux de compagnie concernés par le Mandat Animal.

La France s’inscrit dans ce mouvement de déréification, mais sans aller jusqu’à reconnaître une représentation autonome des intérêts animaux.
Les analyses doctrinales sur « L’homme et la bête : de l’être au devoir‑être ? » (cf. Annexe 11) mettent en évidence cette tension entre évolution des valeurs et inertie des catégories juridiques.
C’est dans cet interstice que s’insère la proposition d’un outil contractuel de droit privé, articulé autour de la volonté du propriétaire, pour assurer la continuité de la prise en charge de l’animal.

Deuxième partie – Le Mandat Animal : une ingénierie contractuelle et assurantielle innovante

1. De l’esprit du mandat de protection future au Mandat Animal

La loi n° 2007‑308 du 5 mars 2007 a introduit dans le Code civil le mandat de protection future (articles 477 à 488) permettant à toute personne d’organiser à l’avance sa protection personnelle et patrimoniale pour le jour où ses facultés ne lui permettront plus de pourvoir seule à ses intérêts.

Ce dispositif, renforcé par la loi n° 2015‑1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) et par la réforme du 23 mars 2019 (article 428 du Code civil, consacre la primauté de l’anticipation conventionnelle sur la judiciarisation de la vulnérabilité.
La personne vulnérable est replacée au centre du dispositif, par l’expression de sa volonté préalable, comme l’a largement commenté la doctrine spécialisée sur le mandat de protection future.

Le Mandat Animal transpose cette philosophie au sort de l’animal de compagnie.
Il s’agit d’une convention de droit privé par laquelle un propriétaire (le mandant) désigne, de son vivant, un tiers de confiance (mandataire), personne physique ou morale, chargé d’assurer la prise en charge matérielle, vétérinaire et comportementale de l’animal dès la survenance d’un événement déclencheur : incapacité, hospitalisation prolongée, entrée en institution, décès.

Sur le plan structurel, le Mandat Animal s’inspire des formes du mandat de protection future : recours à l’acte notarié ou à l’acte sous seing privé contresigné par avocat, précision de la mission, modalités de contrôle et de révocation, articulation avec d’éventuelles mesures judiciaires.

L’animal, dépourvu de personnalité juridique, ne peut évidemment être partie au contrat ni titulaire direct de droits.
Le Mandat Animal contourne cet obstacle en confiant à un mandataire l’obligation de faire : assurer l’hébergement, la nourriture, les soins vétérinaires, le suivi comportemental, dans le respect des instructions laissées par le propriétaire.
L’animal devient ainsi le bénéficiaire de fait d’obligations contractuelles exécutées par un tiers, sous le contrôle éventuel du juge en cas de défaillance, ce que la doctrine relative aux majeurs protégés et au cadre de vie permet de conceptualiser.

1. L’animal comme vecteur d’inclusion sociale et d’autonomie

L’accueil d’un animal de compagnie, en particulier d’un chien, constitue pour les personnes isolées ou vieillissantes un puissant levier d’inclusion sociale et de maintien de l’autonomie : sorties quotidiennes, interactions avec le voisinage, structuration du temps, stimulation cognitive et motrice.

Cette réalité empirique, que je constate chaque jour dans l’exercice de mes fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, rejoint les objectifs de la loi ASV, centrée sur le maintien à domicile, la prévention de la perte d’autonomie et l’inclusion des personnes vulnérables dans la cité

Pourtant, une angoisse récurrente paralyse nombre de ces personnes : la peur du devenir de leur animal en cas d’hospitalisation, d’entrée en EHPAD ou de décès.
Faute de dispositif sécurisé, cette crainte peut conduire certains à refuser des soins ou un hébergement pourtant nécessaires, par souci de ne pas abandonner leur compagnon.

En garantissant contractuellement un relais juridique et matériel inviolable pour l’animal, le Mandat Animal répond à cette angoisse. Il permet au propriétaire de profiter pleinement des bienfaits de la présence animale, tout en sachant que le sort de son compagnon est anticipé et protégé.
Il s’agit ainsi d’un outil de santé publique autant que d’un instrument de protection animale, ce que met en lumière la réflexion doctrinale sur la vulnérabilité, la famille et le couple.

III. L’adossement à l’assurance‑vie : une innovation financière sécurisée

Le droit français des successions et des libéralités ne permet pas, en pratique, de garantir une continuité immédiate de la prise en charge de l’animal par un simple legs.
Les délais de règlement successoral, les risques de contestation par les héritiers réservataires et l’absence de personnalité juridique de l’animal rendent ce vecteur peu opérant.

L’innovation majeure du Mandat Animal réside dans son adossement à un contrat d’assurance‑vie.
Le propriétaire souscrit un contrat au profit du mandataire, désigné bénéficiaire des capitaux, à charge pour lui d’exécuter les obligations prévues au mandat (hébergement, soins, frais vétérinaires, etc.).

En vertu de l’article L. 132‑12 du Code des assurances, lorsque l’assurance est contractée au profit d’un bénéficiaire déterminé, le capital versé au décès de l’assuré n’entre pas dans la succession et échappe au rapport et à la réduction, sauf primes manifestement exagérées (cf. Annexe 7).
La Documentation pratique Fiscale ENR et le Mémento Patrimoine détaillent ce régime dérogatoire de l’assurance‑vie et la notion de bénéficiaire déterminé (cf. Annexe 7 et Annexe 18).

La jurisprudence de la chambre mixte de la Cour de cassation du 23 novembre 2004 a confirmé cette analyse en qualifiant largement le contrat d’assurance‑vie et en réaffirmant le caractère hors succession des capitaux, tout en admettant la réintégration des primes manifestement exagérées pour protéger la réserve héréditaire (cf. Annexe 8).
Ce régime a été largement commenté par la doctrine fiscale et patrimoniale (cf. Annexe 7, Annexe 17 et Annexe 18).

Ainsi structuré, le Mandat Animal articule trois blocs de droit :

1. le droit civil des biens et des obligations (statut de l’animal, mandat, charges)
2. le droit de la protection des majeurs (esprit du mandat de protection future, logique d’anticipation)
3. le droit des assurances et des successions (assurance‑vie hors succession, primes manifestement exagérées, fiscalité)

1. Contribution au Droit

Le Mandat Animal participe à la reconnaissance d’une discipline nouvelle, à la croisée du droit de la vulnérabilité humaine et du droit animalier
Il prend en compte l’angoisse animale et organise, par le droit des contrats et des assurances, une transition fluide en cas de défaillance du maître.
Il propose une application pragmatique et immédiatement opérationnelle des outils existants, en devançant une éventuelle évolution législative, comme le suggèrent déjà certains auteurs plaidant pour un « nouveau Code civil »

En exploitant les ressources actuelles du Code civil, du Code des assurances et du droit de l’Union européenne, le Mandat Animal confère dès aujourd’hui à l’animal un statut de « sujet de fait » hautement sécurisé, sans attendre l’hypothétique reconnaissance d’une personnalité juridique animale.

Annexe 1 – Code civil, article 515‑14
Référence : Répertoire de droit civil – Biens, Bibliographie, 2019.

Annexe 2 – Code civil, articles 524, 528 et s. (meubles / immeubles par destination)
Référence : Répertoire de droit civil – Biens, Bibliographie, 2019

Annexe 3 – Code civil, articles 428, 477 à 488 (mandat de protection future)
Références :
– Dictionnaire Permanent Action sociale – Mandat de protection future, 27 novembre 2024.
– Répertoire de procédure civile – Majeurs protégés : mesures de protection juridique et d’accompagnement, Mandat de protection future, 2013.

Annexe 4 – Loi n° 2007‑308 du 5 mars 2007 (réforme de la protection juridique des majeurs)
Références : Dictionnaire Permanent Action sociale, Mandat de protection future.

Annexe 5 – Loi n° 2015‑177 du 16 février 2015 (introduction de l’article 515‑14 C. civ.)
Références : Recueil Dalloz 2014 et 2015, articles sur l’animal dans le Code civil. 4 5

Annexe 6 – Loi n° 2015‑1776 du 28 décembre 2015 (ASV)
Référence : Dictionnaire Permanent Action sociale – Mandat de protection future. 2

Annexe 7 – Code des assurances, articles L. 132‑12 et L. 132‑13 (assurance‑vie, hors succession)
Références :
– Documentation pratique Fiscale ENR – Assurances sur la vie, 3 juin 2026.
– Mémento Patrimoine 2025‑2026 – Assurance‑vie et succession.

Annexe 8 – Jurisprudence : Cass. ch. mixte, 23 novembre 2004 (assurance‑vie, hors succession)
Références :
– Documentation pratique Fiscale ENR, Assurances sur la vie.
– RJDA 2005, Contrats : règles communes.
– Mémento Patrimoine 2025‑2026, Régime dérogatoire de l’assurance‑vie.

Annexe 9 – Doctrine : mandat de protection future
– Recueil Dalloz 2007, « Mandat de protection future et contreseing de l’avocat : une préfiguration de l’acte sous signature juridique ? ».
– Recueil Dalloz 2009, « Le mandat de protection future ».
– Répertoire de procédure civile – Majeurs protégés : mesures de protection juridique et d’accompagnement.

Annexe 10 – Doctrine : statut civil de l’animal
– Recueil Dalloz 2014, Droit des biens (animal et Code civil).
– Recueil Dalloz 2015, « L’animal va‑t‑il s’égarer dans le code civil ? ».

Annexe 11 – Doctrine : animal, homme et statut ontologique
– Revue trimestrielle de droit civil 2017, « L’homme et la bête : de l’être au devoir‑être ? ».

Annexe 12 – Doctrine : bien‑être animal et Union européenne
– Revue trimestrielle de droit européen 2018, « La protection du bien‑être de l’animal par l’Union européenne ».

Annexe 13 – Doctrine : réponse à Thierry Revet, réforme du Code civil
– Recueil Dalloz 2019, « Réponse à Thierry Revet “Pour un nouveau code civil” ».

Annexe 14 – Doctrine : vulnérabilité, couple et famille
– Droit de la famille – Les couples, Le mariage, Conditions de fond du mariage, Conditions d’ordre physique.

Annexe 15 – Doctrine : majeur protégé, cadre de vie et animal
– Répertoire de droit civil – Majeur protégé, Contenu de la protection judiciaire, Régimes spéciaux, Cadre de vie.

Annexe 16 – Doctrine pénale : fœtus et émotion sociale
– Revue de science criminelle 2015, « Éphémère émotion autour du fœtus ! ».

Annexe 17 – Voies d’exécution : immeubles par destination et animaux
– Droit et pratique des voies d’exécution – Les saisies immobilières, Assiette de la saisie, Biens immobiliers par nature, destination et incorporation.

Annexe 18 – Doctrine : assurance‑vie et droits d’enregistrement
– Patrimoine – Dictionnaire des droits d’enregistrement, Successions, Assurances.

Annexe 19 – Doctrine : assurance‑vie, bénéficiaire déterminé
– Documentation pratique Fiscale ENR – Assurances sur la vie, Désignation d’un bénéficiaire, Notion de bénéficiaire déterminé.